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legs général de biens réels [1 fiche]

Fiche 1 2014-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
CONT

Although it used to be said that "all devises are general," a "devise" is one that specifies and describes the land concerned, and a "general devise" (or a "residuary devise") is one that does not ... "General devise" usually refers to a devise in general terms ... [Feeney, "The Canadian Law of Wills," 1982, vol. 11, p. 140].

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
OBS

general devise : terme explicatif qui n'a pas la même extension technique que «general bequest» et «general legacy».

OBS

«Legs général» est la forme elliptique de «legs général de biens réels».

OBS

legs général de biens réels; legs général : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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